Général :
1. Les présentes conditions générales de vente (les « conditions générales ») régissent la vente par vous (« acheteur ») de tous produits (« produits ») et services (« services ») fournis par BayWa r.e. Solar Systems Inc. (« BayWa r.e. ») (y compris mais de façons non limitative, toute gestion du matériel, service d’assemblage et de mise en lots, et service d’ingénierie et de conception (que tels services soient fournis par BayWa r.e. ou par un sous-traitant)).
2. L’acheteur accepte que les présentes conditions générales constituent l’entente intégrale entre les parties (le « contrat ») et remplacent et se substituent à tous accords antérieures ou concomitants, toutes déclarations, toutes garanties ou toutes ententes entre les parties.
3. L’acheteur accepte que n’importe quelle disposition d’un bon de commande ou de tout autre document transmit par l’acheteur à BayWa r.e. qui est contraire aux présentes conditions générales est frappé de nullité, à moins que BayWa r.e. l’accepte par écrit.
4. L’acheteur accepte que les employés et les agents de BayWa r.e. ne sont pas autorisés à renoncer aux dispositions des présentes conditions générales, ni à les modifier ou les altérer de quelque manière que ce soit.
Tarification :
1. L’acheteur accepte que les devis concernant tous produits et services sont valables pour trente (30) jours, à moins d’indication contraire dans les présentes, et peuvent faire l’objet de modification sans préavis, et sont sujets à l’acceptation de BayWa r.e. une fois reçus.
2. Les prix de tous produits et services ont un caractère confidentiel, et l’acheteur ne divulguera pas tels prix à aucuns tiers. BayWa r.e. et l’acheteur reconnaissent et acceptent que les dommages-intérêts pour toute violation de l’obligation de l’acheteur de ne pas divulguer les prix des produits ou services sont incalculables et insuffisants, et que telle violation causerait un préjudice irréparable pour BayWa r.e. Par conséquent, en cas de violation réelle ou prévue de l’obligation de l’acheteur de ne pas divulguer les prix des produits ou services, BayWa r.e. aura droit à une injonction permanente et/ou provisoire visant à empêcher ou remédier telle violation et aura droit à la mise en application du contrat auprès de l’acheteur, en plus des recours dont BayWa r.e. disposerait autrement en justice ou en equity.
Livraison des Produits :
1. Les produits seront livrés EX WORKS – départ usine – conformément aux INCOTERMS 2010. L’acheteur supporte le risque de perte dès le départ au point de la livraison.
2. BayWa r.e. s’efforcera de faire la livraison dans les délais mentionnés mais n’offre aucune garantie de temps de livraison. L’acheteur accepte que BayWa r.e. n’est pas responsable de tout retard sur la date de livraison causé par force majeure ou toute autre circonstance hors de son contrôle direct. Les dates prévues pour l’expédition départ usine ne sont que des meilleures estimations, et BayWa r.e. ne pourra en aucune circonstance être tenu responsable de tout dommage indirect, spécifique ou consécutif causé par des délais de livraison.
3. Si BayWa r.e. accepte de payer intégralement ou partiellement le frais d’expédition, les produits seront livrés CPT – Destination – conformément aux INCOTERMS 2010. BayWa r.e. se réserve le droit de choisir le transporteur, le taux, la méthode et la voie d’acheminement.
4. Sous réserve d’autre accord écrit, l’acheteur paie l’ensemble des coûts d’assurance en fonction de la livraison des produits, s’il y en a, et sera responsable de déposer et poursuivre toute réclamation contre transporteurs pour toute perte ou dommage causé aux produits durant un transport.
5. L’acheteur est responsable d’obtenir, à ses frais, toute licence et permis nécessaire relatifs aux produits et services, y compris mais de façons non limitative toute licence et permis de transport.
6. Si l’acheteur est dans l’incapacité de recevoir les produits au moment de la présentation des produits pour livraison, l’acheteur sera responsable envers BayWa r.e. de toutes pertes, dommages ou dépenses additionnelles encourues ou subies par BayWa r.e. en raison de l’incapacité de l’acheteur de recevoir les produits.
7. L’acheteur accepte que si l’acheteur demande un emballage, un traitement ou des instructions d’expédition spéciales, tous coûts additionnels seront, sauf convention écrite contraire, facturés à l’acheteur.
8. L’acheteur inspectera immédiatement les produits au moment de la livraison et sera réputé avoir accepté les produits à la réception.
9. BayWa r.e. peut, en tout temps, annuler en totalité ou en partie une commande pour produits ou services.
10. Nonobstant ce qui précède, jusqu’à ce que l’acheteur ait entièrement acquitté l’intégralité des sommes dues à BayWa r.e., BayWa r.e. conservera la propriété des produits et détiendra tels produits en fiducie pour le compte de l’acheteur.
Crédit et paiement :
1. Toutes commandes sont sujets à l’approbation de crédit par BayWa r.e. Si aucun crédit n’a été prévu, le bon de commande doit être accompagné du paiement.
2. Le paiement des produits et services est dû dans les trente (30) jours suivant la date de la facture de BayWa r.e., à la condition, toutefois, que BayWa r.e. se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger le paiement intégral en argent comptant avant la commande, l’expédition ou la livraison.
3. BayWa r.e. a le droit de compensation des montants que BayWa r.e. doit à l’acheteur en vertu du contrat, y compris mais de façons non limitative, tous débits compensatoires ou rabais au compte de montants que BayWa r.e. doit à l’acheteur en vertu du contrat.
4. En cas de défaut de paiement de l’acheteur, l’acheteur sera responsable de tous frais de recouvrement encourus par BayWa r.e., y compris mais de façons non limitative, les frais de service d’avocats et d’agences de recouvrement, et toutes dépenses afférentes.
5. Si l’acheteur n’effectue pas les paiements dans les délais prescrits, tous montants en souffrance seront sujets à des frais de service de 2% par mois, composés chaque mois, à partir de la date d’échéance indiquée sur la facture.
6. L’acheteur accepte qu’au cas où une facture n’est pas payée au cours de 30 jours, BayWa r.e. aura l’option/le droit de refuser toutes ventes à crédit additionnelles.
7. L’acheteur accepte que le compte de l’acheteur sera assigné une limite de crédit, à la discrétion de BayWa r.e., et qu’au cas où le total de toutes factures non-payées ou de commandes en carnet dépasse cette limite, BayWa r.e. aura l’option/le droit de refuser toutes ventes à crédit additionnelles.
Taxes :
1. Le prix d’achat de produits et services ne comprend pas les taxes de transport, ni les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, d’importation, ou de tout autre impôt semblable ou charge gouvernementale découlant en vertu, de ou se rattachant à, la vente, l’achat, le traitement, la livraison, la conservation, l’utilisation, la consommation, la performance ou le transport de produits et services. L’acheteur est responsable de tous paiements actuels ou futurs de taxes de transport, de vente, d’utilisation, d’accise, ou d’importation ou de tout autre impôt semblable ou charge gouvernementale applicable au contrat, et à la vente et/ou la fourniture de produits et de services.
Annulation :
1. L’acheteur peut annuler sa commande de produits et/ou de services, mais à condition que BayWa r.e. accepte par écrit l’annulation et que l’acheteur paie des frais raisonnables pour toutes dépenses déjà effectuées et tous engagements de l’acheteur à l’égard du placement de telle commande.
Exclusion de garanties :
1. BAYWA R.E. DÉCLINE ET EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, SOIENT ÉCRITES OU ORALES, SOIENT EXPRESSES OU TACITES, SOIENT EN VERTU D’UN CONTRAT, PAR L’EFFET D’UNE LOI, EN EQUITY, PAR RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, À L’ÉGARD DES PRODUITS ET SERVICES, Y COMPRIS MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, TOUTE GARANTIE CONTRE TOUT DÉFAUT ATTRIBUABLE À LA CONCEPTION, AUX MATÉRIAUX OU À LA FABRICATION, TOUTE GARANTIE QUANT À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES DÉFAUTS MATERIELS, GARANTIE À L’ÉGARD D’UN TITRE VALABLE, ET TOUTE GARANTIE CONTRE TOUTE INFRACTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS, Y COMPRIS MAIS DE FAÇONS NON LIMITATIVE, TOUT BREVET, MARQUE DE COMMERCE, OU DROIT D’AUTEUR. BayWa r.e. seul, si notifié rapidement par écrit par l’acheteur de toute prétendue contrefaçons de brevet, marque de commerce, ou droit d’auteur à l’égard de tous produits, déploiera ses efforts raisonnables pour obtenir pour l’acheteur la totalité des droits en matière d’indemnités offerts par le fabriquant à l’égard de tels produits.
Spécifications et l’aptitude des produits :
1. Sauf si BayWa r.e. en convient expressément autrement, l’acheteur est responsable d’assurer que les produits et services sont ceux qu’il a demandé, et que toutes spécifications et quantités sont exactes. BAYWA R.E. DÉCLINE ET EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES DÉCLARATIONS ET GARANTIES QUE LES PRODUITS ET SERVICES SONT CONFORMES À TOUTES SPÉCIFICATIONS, DÉSSINS, CONCEPTIONS, OU ÉCHANTILLONS.
2. L’acheteur assume responsabilité de la conformité aux normes de sécurité et aux règlements qui régissent les produits dans tous territoires où les produits seront expédiés, vendus, ou utilisés. Avant l’achat et l’utilisation de tous produits, l’acheteur devrait revoir l’application du produit, ainsi que les codes et règlements locaux et nationaux, et vérifier que l’utilisation et l’installation des produits s’y conforment.
Propriété :
1. BayWa r.e. détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous secrets commerciaux, données techniques, services de vente et plans, méthodes, techniques, conceptions, moules, outils, échantillons, systèmes, connaissances, expertise et autres renseignements commerciaux de nature exclusive relatifs aux produits qu’il utilise en vertu ou à l’égard de tous services, et l’acheteur n’obtiendra pas de licence pour, ni de droit de propriété relatif à, aucune propriété de BayWa r.e. en vertu ou à l’égard du contrat.
Aucune renonciation :
1. Aucunes dispositions des présentes n’auront pour effet de limiter ou de renoncer à tout droit de BayWa r.e. en vertu de toute loi applicable au niveau fédéral, provincial ou local. Aucune renonciation d’un droit ou d’un recours quelconque à l’égard d’un seul incident sera réputé une renonciation de tel droit ou droit de recours à l’égard d’un tel incident en toute autre circonstance.
Recours exclusif :
1. Le recours EXCLUSIF de l’acheteur à l’encontre de BayWa r.e. découlant de tout défaut d’un produit présenté pour livraison à l’acheteur s’agit de la réparation ou du remplacement du produit, ou, subsidiairement, d’un remboursement par BayWa r.e., à sa seule discrétion. Le recours EXCLUSIF de l’acheteur à l’encontre de BayWa r.e. découlant de tout défaut dans le cadre de tous services fournis en vertu du contrat, s’agit de la réexécution du service ou d’un remboursement du prix du tel service par BayWa r.e. à sa seule discrétion. Tels recours seront seulement disponibles à l’acheteur pour un an suivant la présentation du produit ou l’exécution du service, et les obligations de BayWa r.e. en vertu de la présente disposition seront nulles, à moins que l’acheteur donne à BayWa r.e. un avis du défaut du produit ou du service dans les trente (30) jours suivant la découverte du défaut. Tout produit retourné à BayWa r.e. pour réparation, remplacement ou remboursement en vertu de cette disposition sera retourné par l’acheteur selon la procédure d’autorisation de retour de BayWa r.e. en vigueur. Les retours pour remboursements seront sujets aux frais de réapprovisionnement applicables.
2. Si les produits expédiés ne sont pas tels que commandés, l’acheteur convient d’accepter les produits du transporteur et si l’acheteur désire retourner tels produits à BayWa r.e., l’acheteur convient de suivre les procédures établies par les présentes. L’acheteur convient aussi d’aviser BayWa r.e. et de soumettre une demande de règlement dans les 5 jours suivants la réception des produits.
3. Si les produits expédiés présentent des dommages ou des préjudices au moment de la livraison, l’acheteur convient qu’il n’acceptera pas les produits « en bon état » et notera au lieu les dommages ou les préjudices sur le reçu. Si l’acheteur désire retourner les produits à BayWa r.e., l’acheteur convient de suivre les procédures d’autorisation de retour de BayWa r.e. en vigueur. L’acheteur convient aussi d’aviser BayWa r.e. et le transporteur de la demande sans délai.
Limitation de responsabilité :
1. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS : (A) BAYWA R.E. NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR POUR TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT CIRCONSTANCIEL, CORRÉLATIVE, ÉVENTUEL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, INDIRECT, PRÉDÉTERMINÉ, MATÉRIEL, PUNITIF, SPÉCIAL, SPÉCULATIF, OU TOUT AUTRE DOMMAGE-INTÉRÊT, Y COMPRIS MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS, VENTES OU REVENUS, FRAIS DE REMPLACEMENT, PERTES OU INTERRUPTIONS DE COMMERCE, FRAIS D’AVOCAT OU DE JUSTICE DÉCOULANT EN VERTU OU À L’ÉGARD DU CONTRAT, DES PRODUITS OU DES SERVICES (MÊME SI BAYWA R.E. EST INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) ; ET (B) LA RESPONSBILITÉ TOTALE DE BAYWA R.E. DÉCOULANT DE TOUT PRODUIT OU SERVICE DÉPASSE LE PRIX D’ACHAT DE TEL PRODUIT OU SERVICE.
Indemnisation :
1. Dès l’avis promptement donné par l’acheteur de toute contrefaçons de brevet, droit d’auteur, ou marque de commerce à l’égard de tous produits ou services, BayWa r.e. déploiera ses meilleurs efforts pour obtenir pour l’acheteur tout droit en matière d’indemnité que le fabricant donne habituellement à l’égard de tels produits. La présente disposition prévoit le seul et unique recours pour l’acheteur en ce qui concerne la contrefaçon par tous produits ou services de toute prétendue contrefaçon de brevet, marque de commerce, ou droit d’auteur à l’égard de tous produits, droits de propriété intellectuel de tous tiers, y compris mais de façons non limitative, tous brevets ou marques de commerce.
2. L’acheteur dédommagera, défendra et exonérera de toute responsabilité BayWa r.e., ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants, à l’égard de toutes pertes, responsabilités, dommages-intérêts, responsabilités, coûts et dépenses y compris mais de façon non limitative, dommages matériels, pertes de profit ou de revenu, perte d’usage tout propriété, coûts du capital, coûts d’achat ou de remplacement d’énergie ou d’équipement temporaire, dommages ou lésions corporels, ou décès (collectivement, les « pertes »), pouvant survenir en vertu de ou à l’égard du contrat, des produits ou des services (y compris mais de façons non limitative les pertes pouvant survenir dans le cadre de la prestation de services sur la propriété de l’acheteur par BayWa r.e., ses employés, agents, représentants ou sous-traitants), que telles pertes soient subis par l’acheteur directement ou qu’elles surviennent en vertu de ou à l’égard de tout procès, toute réclamation, toute demande reconventionnelle, tout jugement ou toute autre action par un tiers (chacun une « réclamation ») et que BayWa r.e. ou tout autre tiers soit ou non proportionnellement négligent à l’égard de telles pertes et/ou réclamations, pour autant que l’acheteur n’ait pas à indemniser BayWa r.e. pour une obligation de BayW ar.e., s’il en est, envers l’acheteur en vertu des dispositions dans les présentes conditions générales. Afin d’éviter tout doute et sans être limité, l’acheteur doit, en vertu de cette obligation d’indemnisation, payer tous jugements contre BayWa r.e. ou toute autre partie indemnisée résultant de toute réclamation, tout frais de justice encouru par BayWa r.e. ou toute autre partie indemnisée dans le cadre de toute réclamation, et tous frais d’avocats et toutes dépenses afférentes raisonnables encourus par BayWa r.e. ou toute autre partie indemnisée dans le cadre de la défense de BayWa r.e. de toute réclamation. BayWa r.e. aura le droit unique et exclusif d’assurer sa défense de toute réclamation aux frais et dépens uniques et exclusifs de l’acheteur. L’obligation d’indemnisation de l’acheteur ne dépend pas de la véracité ni de l’exactitude de toute allégation portée contre BayWa r.e. ou tout autre tiers.
Interprétation du contrat :
1. Aucunes des parties, ni aucuns de leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, partenaires, gérants, employés, agents ou représentants, n’auront la compétence de modifier ou de changer à l’oral de quelque façon que ce soit les conditions générales du contrat. Les conditions générales et les limites établies par le contrat peuvent seulement être modifiées, changées ou ajoutées par document ultérieur à l’écrit signé par un représentant autorisé de BayWa r.e. Quel que soit le nombre d’achat par quelque moyen que ce soit de produits ou de services par l’acheteur de BayWa r.e., à chaque fois que l’acheteur accepte le contrat, l’acheteur et BayWa r.e. concluent un accord séparé qui sera interprété sans référence à aucun autre accord entre l’acheteur et BayWa r.e., ou autre cours de transaction ou cours de performance que l’acheteur prétend avoir eu lieu entre l’acheteur et BayWa r.e. Aucun usage incohérent, soit antérieure, concomitant ou postérieur au contrat, de coutume de commerce ou d’industrie, s’il en est, n’aura pour effet d’annuler, de modifier, de servir à expliquer ou interpréter aucunes modalités ou limites du contrat. Le contrat est l’accord unique et exclusif à l’égard des informations énoncées dans les présentes et la fourniture de services en vertu des présentes, (à l’exception de toutes conventions concurrentes acceptées par BayWa r.e. par écrit modifiant de façon expresse les présentes conditions générales, lesquelles sont intégrées aux présentes par renvoi et en font partie) et se substitue à toutes conventions antérieures ou concomitantes, et toutes ententes, négociations, incitations, déclarations ou conditions, qu’elles soient verbales ou écrites, expresses ou tacites, à l’égard de telles informations. L’omission de BayWa r.e.de faire appliquer l’une des conditions générales ou limites du contrat ne constituera pas une renonciation de telles conditions générales ou limites, ni une renonciation de l’une des autres conditions générales ou limite du contrat, et l’omission de BayWa r.e. d’exercer l’un de ses droits (que tel droit soit prévu par le contrat, en droit, en equity ou autrement) découlant d’un manquement par l’acheteur relatif à ses obligations en vertu du contrat ne constituera pas une renonciation d’un tel droit ou de n’importe quel autre droit.
Force majeure :
1. BayWa r.e. n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu du contrat (y compris mais de façon non limitative, l’omission de livrer un produit ou de fournir un service quelconque) en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris mais de façon non limitative, un feu, une inondation, un tremblement de terre, la peste, ou catastrophes semblables ; la guerre, un acte terroriste ou une grève ; un manque ou une défaillance des installations de transport, une pénurie de parties, matériaux ou main d’œuvre ; toute loi, règle, règlement, décret, traité, proclamation, ou ordre d’un organisme gouvernemental quelconque ; l’impossibilité d’obtenir du carburant, des matériaux, des fournitures, de l’équipement, ou de l’énergie à des prix raisonnables ou en quantités suffisantes ; cas de force majeure ou d’acte de l’ennemi public ; ou tout autre évènement ou cause au-delà du contrôle raisonnable de BayWa r.e., y compris mais de façon non limitative tout délai causé par l’acheteur (chacun, un « évènement de force majeure »). Si un évènement de force majeure empêche BayWa r.e. d’exercer ses obligations en vertu du contrat, BayWa r.e. aura le droit (a) de changer, de mettre fin à ou d’annuler le contrat, ou (b) d’omettre, pendant la durée de l’évènement de force majeure, la totalité ou une partie de la quantité des produits devant être livrés pendant ladite durée de l’évènement de force majeure, à la suite de quoi la quantité totale devant être livrée en vertu du contrat sera réduite par la quantité omise. Si BayWa r.e. est dans l’impossibilité de fournir la totalité des demandes pour tous produits devant être livrés en vertu du contrat, en raison de l’évènement de force majeure, BayWa r.e. aura le droit de répartir sa livraison disponible de produits parmi ses clients sur toute base jugée juste et équitable. BayWa r.e. ne sera en aucun cas obligé d’acheter des matériaux de sources autre que ses sources de fournitures habituelles afin de se permettre de fournir des produits à l’acheteur en vertu du contrat. Aucun changement, aucune annulation, ou aucun calcul proportionnel par BayWa r.e. ne sera réputé un manquement d’une clause, disposition, modalité, condition ou convention du contrat.
Choix de la loi applicable et du tribunal compétent :
1. La négociation, la signature, l’exécution, la résiliation, l’interprétation et la construction du contrat sera régie par les lois en vigueur dans la province de l’Alberta. Si soit BayWa r.e. ou l’acheteur intente une poursuite judiciaire ou toute autre action découlant du contrat contre l’autre partie, telle partie doit déposer sa poursuite judiciaire ou son action à la cour provinciale ou fédérale située à Edmonton, Alberta. BayWa r.e. et l’acheteur se soumettent expressément à la juridiction exclusive de tels tribunaux et consentent au ressort de tels tribunaux, et BayWa r.e. et l’acheteur consentent à la signification extrajudiciaire à BayWa r.e. et l’acheteur. Toute disposition du contrat déclarée nulle, illégale ou inapplicable sera inopérante dans la mesure de sa nullité, son illégalité ou son inopposabilité de toutes autres dispositions des présentes.
Pouvoir exécutoire :
1. Tout administrateur, dirigeant, employé, représentant ou agent de l’acheteur qui signe ou conclut autrement le contrat déclare et garantit par les présentes qu’il/elle est dûment autorisé à signer et à conclure le contrat au nom de l’acheteur.